CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

 

ARTICLE I : CONDITIONS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes entre la quincaillerie BODIN pour la partie fumisterie montagne anti-chute, la quincaillerie MARCHAL pour la partie serrurerie et ses acheteurs.

Sauf dispositions écrites expresses contraires accordées par les quincailleries MARCHAL BODIN à ses acheteurs, ses ventes sont toujours faites aux conditions décrites ci-après qui constituent le cadre de la négociation commerciale.

Les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente constituent la loi des parties et impliquent donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions dont il reconnait avoir une parfaite connaissance, dès que celui-ci passe commande.

 

ARTICLE II : COMMANDES

Pour les produits faisant l’objet d’une fabrication spécifique pour l’acheteur, les quincailleries MARCHAL-BODIN n’accepteront aucune demande de modification de la composition ou du volume d’une commande initiale.

De même, les quincailleries MARCHAL-BODIN se réservent le droit à tout moment de supprimer pour des raisons techniques un des produits figurant sur ses catalogues ou documents commerciaux, cette suppression ne pouvant en aucun cas justifier de la part de l’acheteur, quelques dommages et intérêts que se soient.

Si un produit venait à être supprimer et si l’acheteur ne désirait pas porter son choix sur un autre produit identique ou similaire, son ordre se trouverait annulé de plein droit et les versements effectués lui seraient remboursés.

 

ARTICLE III : LIVRAISONS ET DÉLAIS

La livraison est considérée comme effectuée soit par enlèvement direct de l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition.

Un retard de livraison ne pourra en aucun cas constituer un motif d’annulation de commande ou de refus de livraison et ne pourra en aucun cas donner lieu au versement par les quincailleries MARCHAL-BODIN de quelques dommages et intérêts, pénalités de retard, indemnités ou frais d’aucune sorte, quand bien même le contraire serait prévu dans les documents de l’acheteur.

Procédure en cas de litige :

A la réception de la marchandise, le destinataire doit impérativement contrôler les points suivants :

- le nombre de colis et palette reçus, doit être conforme à la quantité indiquée sur le bordereau de transport.

- tout défaut de qualité des emballages et produits visibles doit être signalé.

- le destinataire doit refuser la totalité de la marchandise si le colis est détérioré.

Le manquement à ces consignes, empêche tout recours par la suite.

Contactez nous pour les expéditions en Outre-mer.

 

ARTICLE IV : RESPONSABILITÉS

A défaut de convention particulière expresse, il incombe à l’acheteur de vérifier que les produits commandés correspondent à ses besoins et à leur destination, l’acheteur étant seul responsable de la conformité des produits à l’usage auquel il les destine.

 

ARTICLE IVa : DROIT DE RETRACTATION - satisfait ou remboursé

Tout acheteur a un droit de rétractation de 14 jours francs à partir du jour où il a reçu la marchandise. Les quincailleries MARCHAL-BODIN s'engagent a lui rembourser les frais engagés pour sa commande. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
Le droit de rétractation ne s'applique pas sur les articles modifiés comme les verrous ou serrures dont on rallonge le pêne ou le cylindre, les cylindres ou clés fabriqués sur mesure ...
Il est impératif de joindre la facture avec une note expliquant l'objet de la requête, sans cela aucun remboursement ne peut-être fait.

 

ARTICLE V : PRIX

Les prix indiqués sur la facture sont fermes et sont ceux en vigueur à la date de réception de la commande. En cas de variation des prix, les prix applicables seront ceux en vigueur à la date de réception de la commande.

Les prix et conditions figurant sur le catalogue et les tarifs émis par les quincailleries MARCHAL-BODIN le sont à titre indicatif et sans garantie de durée.

Les prix des produits peuvent faire l’objet de remises quantitatives en fonction des volumes achetés.

 

ARTICLE VI : PAIEMENT

En cas de risque d’insolvabilité de l’acheteur, les quincailleries MARCHAL-BODIN se réservent le droit d’exiger des garanties de paiement, soit au préalable à l’acceptation de la commande, soit entre la date d’acceptation de celle-ci et la date de livraison.

Le prix est payable à l’enlèvement sauf convention écrite convenue entre les parties.

 

ARTICLE VII : DÉFAUT DE PAIEMENT

Par non paiement au sens des présentes conditions générales de vente, il faut entendre toute somme non encaissée par les quincailleries MARCHAL-BODIN à la date d’échéance prévue.

En cas de non paiement d’une échéance, toutes les sommes restant dues par l’acheteur à les quincaillerie MARCHAL-BODIN deviendront immédiatement exigibles.

Par ailleurs, tout incident de paiement autorisera les quincailleries MARCHAL-BODIN à suspendre de plein droit l’exécution de toutes autres commandes en cours sans que l’acheteur ne puisse réclamer quelques dommages et intérêts ou indemnité d’aucune sorte.


Depuis le 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement, doit de plein droit à son créancier une indemnité forfaitaire de 40 euros.

 

ARTICLE VIII : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Lorsque des produits vendus ne sont pas intégralement payés lors de la livraison, les quincailleries MARCHAL-BODIN s’en réservent la propriété jusqu’au paiement complet du prix.

Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause, la remise de lettre de change ou d’autres titres créant une obligation de payer, le paiement n’étant réalisé qu’à l’encaissement effectif du prix par les quincailleries MARCHAL-BODIN.

En cas de défaut de paiement huit jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec AR et restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble aux QUINCAILLERIES MARCHAL-BODIN qui pourra demander la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

 

ARTICLE IX : FORCE MAJEURE

LES QUINCAILLERIES MARCHAL-BODIN peuvent être déliée de tout ou partie de leurs obligations sans qu’il puisse leur être réclamé de dommages et intérêts s’il survient des cas fortuits ou de force majeure empêchant ou retardant, soit la fabrication, soit l’expédition des produits, ou de certains de leurs éléments.

 

ARTICLE X : JURIDICTION

De convention expresse entre les parties, le Tribunal de Commerce de BORDEAUX sera seul compétent à toutes opérations de vente, même en cas de pluralité de défendeurs.

Les présentes conditions générales de vente et toutes les ventes effectuées par LES QUINCAILLERIES MARCHAL-BODIN sont soumises à la loi française qui régira toutes contestations relatives à leur exécution.

 

ARTICLE XI : PHOTOS

Les photos appartiennent aux marques respectives des produits, ainsi qu'aux quincailleries MARCHAL-BODIN. Elles ne doivent pas être copiées ni réutilisées à d'autres fins.

Les photos ne sont pas contractuelles.